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UNESCO > 6 Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Droit public > Droit pénal
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Article : texte imprimé
Interrogation, en 2011, sur le bien-fondé d'une proposition de loi visant à faire passer la majorité pénale de 18 à16 ans. Rappel des règles pénales applicables aux jeunes de moins de 18 ans depuis 1906 et les modifications apportées par les loi[...]
